PRÉAMBULE
La société PARTOUTARTIS, est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social situé 23 rue de la Salle – 35230 SAINT-ERBLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 882 157 068 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 882157068 (la «Société »).

La Société a créé une plateforme de vente et de location en ligne, dont l’adresse est la suivante : www.regartdebretagne.bzh (le « Site »), ayant pour objet la mise en relation d’artistes bretons (les « Artistes »), sélectionnés par la Société sur la base de différents critères, pour la vente et/ou la location de leurs œuvres d’art auprès du public.

La Société est donc un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, et plus spécifiquement, une plateforme d’intermédiaire permettant aux utilisateurs clients (les « Clients »), après inscription, de rentrer en relation avec des Artistes, également inscrits sur le Site, dans le but d’acheter ou louer des œuvres d’art (les « Œuvres »).

Par les présentes Conditions générales d’utilisation, de vente et de prestations de services (les « Conditions générales »), la Société communique les informations exigées en conformité avec l’article D.111-8 du Code de la consommation.

En sa qualité de plateforme de mise en relation, la Société relève des dispositions issues de la directive 2011/83/UE sur les contrats à distance, et les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, la Société présente ci-après les Conditions générales de son service d’intermédiation.

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’ensemble des relations qui seront nouées entre les parties par l’intermédiaire du Site, à savoir :

– Les relations entre la Société et les Clients,
– Les relations entre la Société et les Artistes,
– Les relations entre les Artistes et les Clients.

Seules les présentes Conditions générales et les contrats conclus en application de ces Conditions générales s’appliqueront aux relations nouées entre les différentes parties, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions.

Pour utiliser la plateforme de la Société, les Artistes et les Clients devront préalablement prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions générales, ce qui implique également l’acceptation des conditions générales du site de paiement en ligne MANGOPAY auquel la Société recourt pour le paiement des transactions intervenant au moyen de l’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur diffusion sur le Site et s’appliqueront en conséquence aux mises en relations intervenues postérieurement à leur entrée en vigueur. Les utilisateurs seront invités à accepter ces nouvelles Conditions générales avant toute mise en relation.

En cas de refus desdites modifications, l’utilisateur ne pourra accéder aux services proposés par le Site et aucune mise en relation ne pourra intervenir.

Les Conditions générales développées ci-après sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

La Société a mis en ligne une plateforme numérique fournissant un service de mise en relation entre des Artistes bretons et des Clients à la recherche d’œuvres d’art (les « Œuvres ») à acheter ou à louer.

En qualité de plateforme numérique de mise en relation aux termes de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 dite Loi pour une République Numérique, l’activité du Site est soumise aux dispositions du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.

Selon la directive n° 2011/83/UE, « la notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne ». Les dispositions de la directive 2001/83/UE sont donc applicables aux présentes. Au sens de ladite directive, le professionnel redevable des obligations qui découlent de cette directive, est bien l’Artiste qui réalise des ventes ou des prestations de services par l’intermédiaire du Site.

La Société ne peut en aucun cas être considérée comme partie dans les relations contractuelles entre les Artistes et les Clients.

Les contrats conclus à travers le Site sont passés directement entre le Client et l’Artiste, étant précisé que ce dernier définit lui-même ses prix de vente ou de prestation. La Société n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Artistes par l’intermédiaire du Site. La Société agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Artistes et des Clients. En conséquence, la Société n’est pas partie au contrat de vente ou au contrat de location qui est conclu uniquement et directement entre le Client et l’Artiste, lequel est seul vendeur ou loueur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.

Les ventes et locations réalisées par l’intermédiaire du Site entre les Clients et les Artistes sont quant à elles régies par le droit de la consommation ainsi que par le Titre III des présentes, qui concerne les relations entre les Clients et les Artistes lors de chaque achat ou location des Œuvres réalisé par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions générales regroupent un ensemble de règles dont certaines s’appliquent spécifiquement aux Artistes (Titre I) et aux Clients (Titre II). L’utilisation du Site implique également le respect de règles s’appliquant à l’ensemble des parties (Titre III).

TITRE LIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

– « Artiste » : personne majeure sélectionnée par la Société pour présenter ses Œuvres sur le Site, qu’elle soit affiliée ou non à la Maison des Auteurs et qui, à titre individuel ou en société, exerce à titre principal ou complémentaire une activité lucrative d’artiste-auteur d’œuvres graphiques, plastiques ou photographiques, et déclarant être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales concernant son activité artistique.

– « Client » : utilisateur majeur et en capacité de contracter qui est mis en relation, via le Site, avec des Artistes, pour louer ou acheter des Œuvres réalisées par ces derniers, pour son propre compte ou pour le compte de la société qu’il représente.

– « Compte Client utilisateur » : interface permettant aux Clients, après inscription sur le Site en fournissant les informations qui leur sont demandées de passer commande en vue de l’acquisition ou de la location d’une Œuvre. Cette interface permet ensuite au Client de retrouver l’historique de ses commandes réalisées via le Site, ainsi que de ses paiements et éventuels retours.

– « Compte Artiste utilisateur » : interface permettant aux Artistes, qui doivent nécessairement s’inscrire sur le Site en fournissant les informations demandées, d’accéder à la gestion de leur catalogue d’Œuvres d’art, ainsi qu’à la gestion et à l’historique des ventes ou locations réalisées par l’intermédiaire du Site.

– « Livraison » : transfert par l’Artiste au Client de la possession, au sens de l’article 2255 du Code civil, de l’Œuvre, par contrat de transport passé par l’Artiste avec une société professionnelle du transport, ou par transport réalisé par l’Artiste lui-même.

– « Œuvre » : bien corporel réalisé par l’Artiste, dans l’exercice de son activité artistique, de nature graphique, plastique ou photographique, et mis en vente et/ou en location auprès des Clients utilisateurs du Site.

– « Site» : plateforme accessible à l’adresse www.regartdebretagne.bzh utilisée par des Artistes afin d’être mis en relation avec de potentiels Clients en vue de la vente ou de la location à ces derniers, de leurs Œuvres d’art, et utilisée par des Clients qui cherchent une mise en relation avec des Artistes afin de louer ou acquérir ces Œuvres.

– « Société » : PARTOUTARTIS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social situé 23 rue de la Salle – 35230 SAINT ERBLON.

– « Utilisateur » : personne physique naviguant sur le Site à l’adresse www.regartdebretagne.bzh et sur les différents onglets.

TITRE I – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES

ARTICLE 1 – SÉLECTION DES ARTISTES PAR LE SITE

La Société a mis en place une plateforme ayant pour objectif la mise en relation d’Artistes bretons avec des Clients en vue de la location ou de la vente de leurs Œuvres d’art.

Ainsi, la Société sélectionne, après avis de son comité de sélection, les Artistes qui pourront s’inscrire sur le Site afin de proposer la vente ou la location de leurs Œuvres auprès des Clients.

Pour soumettre leur candidature au comité de sélection, les candidats Artistes se rendent sur le Site qui dispose d’un onglet dédié, et remplissent, avec les informations demandées, un formulaire à destination du comité de sélection.

Les candidats Artistes doivent pouvoir justifier par tous moyens de l’exercice de leur activité artistique ou d’une partie de leur activité artistique dans la zone géographique bretonne, à savoir dans les départements :

– 22 (Côtes d’Armor),
– 29 (Finistère),
– 35 (Ille-et-Vilaine),
– 44 (Loire-Atlantique),
– 56 (Morbihan).

Une fois la candidature envoyée, celle-ci est étudiée par le comité de sélection mis en place par la Société, qui est composé d’au moins quatre personnes, parmi lesquelles figurent :

– Un artiste professionnel, c’est-à-dire qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité artistique de nature plastique, photographique ou graphique,
– La présidente de la Société,
– Une personne physique exerçant une activité, lucrative ou non, dans le domaine de l’art graphique, plastique ou photographique,
– Deux personnes physiques amateurs d’art graphique, plastique ou photographique mais n’exerçant pas d’activité artistique.

Le Comité de sélection, sur la base d’une liste de critères qui lui sont propres, rend des avis discrétionnaires et non susceptibles de recours ou de protestations.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION DES ARTISTES SUR LE SITE

Si le comité de sélection retient un Artiste, ce dernier est informé de la validation de sa candidature, et peut alors s’inscrire sur le Site en tant qu’Artiste. L’Artiste doit alors remplir les informations demandées et dispose alors d’un Compte Artiste utilisateur à partir duquel il gère directement la location et la vente des Œuvres qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.

Pour utiliser le Site, l’Artiste déclare qu’aucune décision de justice passée en force de chose jugée, disposition communautaire, légale, réglementaire ou contractuelle ne lui interdit l’inscription et l’utilisation des services proposés par le Site.

La Société ne pourra pas être inquiétée et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée dans les cas où l’Artiste, par son inscription et son utilisation des services proposés par le Site, contreviendrait à une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à son inscription) ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à son inscription), une violation de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable.

Les informations communiquées par l’Artiste relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur affectant ces données. Il s’engage à fournir des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers en ce compris notamment pour des raisons de confidentialité ou encore contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les Artistes déclarent en tout état de cause faire leur affaire personnelle de leurs obligations fiscales et sociales au regard de leur activité artistique et notamment celle issue de la plateforme, sans que la Société ne puisse en rien être inquiétée ou recherchée à ce sujet.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de résilier le Compte Artiste utilisateur s’il commet un quelconque manquement aux présentes Conditions, ou si les Œuvres présentées ne correspondent plus aux critères d’éligibilité retenus par le comité de sélection.

ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE ARTISTE UTILISATEUR

Le Site n’étant qu’une plateforme de mise en relation, il appartient à l’Artiste de gérer son Compte Artiste utilisateur de la façon la plus diligente, et notamment d’importer d’exactes informations relatives à sa situation ainsi qu’aux Œuvres qu’il propose à la vente ou à la location.

L’Artiste doit s’assurer d’avoir en permanence au minimum six œuvres disponibles à la vente ou à la location avec option d’achat le cas échéant. Lorsqu’une Œuvre est louée ou vendue, l’Artiste doit retirer ladite Œuvre de son Compte et s’engage à proposer, en remplacement dans un délai de quinze jours à compter de la commande passée par le Client sur le Site, une nouvelle Œuvre.

ARTICLE 4 – SERVICES APPORTES PAR LA SOCIÉTÉ

La Société permet à des Artistes bretons, quelle que soit leur renommée, de mettre en avant leur travail artistique auprès d’une large clientèle.

Ainsi, la Société met à disposition sur son Site un système de catalogue permettant aux Artistes de vendre ou de louer leurs Œuvres directement auprès des Clients en publiant, via leur compte utilisateur, des images ou captations audiovisuelles de leurs Œuvres.

En sus, le Site octroie à l’Artiste une page web comprenant une biographie que ce dernier remplit directement depuis son Compte utilisateur, ainsi que la possibilité de présenter au minimum six œuvres disponibles à la vente et/ou la location avec option d’achat le cas échéant.

La Société offre donc aux Artistes une importante visibilité quant à leur travail, notamment grâce à une présence active sur les réseaux sociaux, un bon référencement sur les moteurs de recherche ainsi que d’éventuels événements destinés à promouvoir l’activité des Artistes auprès du public.

Lorsque le Client souhaite recourir à une location avec éventuelle option d’achat, l’Artiste s’engage à conclure avec le Client un contrat dont le modèle est fourni par le Site et accessible depuis son Compte Artiste utilisateur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Site met en relation de potentiels Clients avec les Artistes bretons dont les Œuvres figurent sur le Site. Le référencement, la promotion des Artistes et de leur travail, ainsi qu’une présentation des Œuvres organisée sous un système de catalogue accessible sur le web, sont autant de services que la Société fournit aux Artistes.

En contrepartie, la Société perçoit de la part des Artistes, une commission d’apporteur d’affaires égale à 18 % du prix de vente ou du prix de la location HT perçu par les Artistes, incluant les frais de la société MANGOPAY, à laquelle s’ajoute la TVA au taux en vigueur si besoin.

La commission ci-dessus intègre les frais de transaction de la société MANGOPAY.

La Société reçoit directement de la part des Clients le prix de vente ou de location. En effet, la Société est mandatée à titre exclusif par l’Artiste pour encaisser les paiements provenant des Clients. La Société prélève donc sa commission d’apporteur d’affaires intégrant les frais de transaction de la société MANGOPAY, sur le prix de vente ou de location encaissé, et reverse à l’Artiste, dans un délai minimum de 21 jours, le prix de vente ou de location minoré du montant de sa commission intégrant les frais de transaction de la société MANGOPAY. Ce délai ne génère aucun intérêt au profit de l’Artiste.

Les Artistes sont invités à lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Mangopay ci-après :  https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

ARTICLE 6 – LIVRAISON A LA CHARGE DE L’ARTISTE

L’Artiste fait son affaire personnelle des frais de Livraison de l’Œuvre commandée par le Client sur le Site ainsi que des risques inhérents au transport et souscrit, le cas échéant, une assurance sur les risques du transport.

La Société n’intervenant qu’au titre d’une mise en relation entre le Client et l’Artiste, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d’éventuels problèmes de Livraison.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il vend une Œuvre par l’intermédiaire du Site, l’Artiste s’engage à respecter et mettre en oeuvre les garanties légales dont bénéficie le Client acheteur, à savoir la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés, aux termes des dispositions des articles 1602 et suivants du Code civil.

L’Artiste est également tenu par les dispositions du droit de la consommation à l’égard du Client, dans les conditions détaillées au Titre III des présentes.

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS

Le Site offre aux Clients un service leur permettant de consulter le catalogue des différentes Œuvres proposées à la vente par les Artistes inscrits sur le Site, ainsi que de formuler des offres d’achat ou de location des Œuvres mises en ligne.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le Client achète ou loue les Œuvres présentées sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et est un consommateur au sens du droit de la consommation.

Lorsqu’il réalise un achat ou une location d’une Œuvre auprès d’un Artiste, le Client doit s’inscrire sur le Site pour créer un Compte Client utilisateur, et fournir des informations exactes, qui sont protégées en vertu de la Politique de confidentialité exposée ci-après.

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers en ce compris notamment pour des raisons de confidentialité ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’achat d’une Œuvre sur le Site, le Client dispose, sans engager de frais et sans avoir à fournir un quelconque motif, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la Livraison de l’Œuvre en vertu des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation du Client sont détaillées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas user de son droit de rétractation lorsque l’Œuvre a été confectionnée à sa demande, ou a été nettement personnalisée et dont la fabrication par l’Artiste nécessitait ainsi des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises.

TITRE III– DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et le nom de domaine sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Utilisateurs se soumettent à l’accord de la Société préalablement à toute utilisation des signes distinctifs de la Société, notamment la marque, le nom de domaine et le logo REG’ART DE BRETAGNE.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès internet.

La Société met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Les utilisateurs sont avertis des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

ARTICLE 3 – EXCLUSIVITÉ DU SITE DANS LES RELATIONS ENTRE ARTISTES ET CLIENTS

Le Site assure l’intermédiaire en tous points entre l’Artiste et le Client.

Ainsi, les Clients et les Artistes s’engagent à ne communiquer que par l’intermédiaire de la plateforme via la messagerie mise à leur disposition sur leur Compte utilisateur, à l’exception des communications rendues strictement nécessaires pour la Livraison d’une Œuvre dans les cas où elle est assurée par l’Artiste lui-même.

Il est expressément convenu que pour toute Œuvre présentée ou ayant été présentée sur le Site, toute nouvelle transaction conclue sans recours au Site entre un Artiste et un Client ayant déjà été mis en relation par l’intermédiaire du Site pendant 36 mois après la mise en relation, donne lieu à la perception par la Société de sa commission d’apport d’affaires.

Cette commission est due par l’Artiste qui est alors tenu d’informer la Société de la conclusion d’une nouvelle transaction avec un Client et de verser via le Site la commission d’apport d’affaires de la Société.

Tout manquement à l’obligation ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité égale au prix de vente ou de location de l’oeuvre à la Société à titre de clause pénale.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les Œuvres sont proposées à la vente ou à la location sur le Site par l’Artiste, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids, son prix et sa nature.

Pour commander une Œuvre, le Client doit sélectionner l’Œuvre de son choix, puis le cas échéant choisir entre une location et un achat, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande afin de créer un Compte Client utilisateur.

Avant de confirmer sa commande, le Client doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison déterminés par l’Artiste.

Le Client ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat ou de location, réalisée sous 48 heures par la Société, afin de s’assurer par mail de la disponibilité de l’Œuvre auprès de l’Artiste. L’Artiste s’engage donc à répondre au courriel envoyé par la Société l’interrogeant sur la disponibilité de l’Œuvre, à l’adresse indiquée par l’Artiste lors de son inscription sur le Site, dans les 48 heures suivant son envoi par la Société. A défaut, la commande sera automatiquement annulée car l’Oeuvre sera considérée comme indisponible.

Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un courriel en informant le Client sera envoyé par la Société dans un délai de 48 heures suivant la réponse apportée par l’Artiste ou le défaut de réponse le cas échéant, entraînant l’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX

Le prix de vente ou de location avec éventuelle option d’achat des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par le Client, et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant qui demeurent à la charge du Client.

Les différents modes de Livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de Livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’Œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de Livraison.

En cas de vente, le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par le Client acheteur. Ainsi en cas de paiement échelonné convenu entre l’Artiste et le Client, l’Œuvre restera appartenir à l’Artiste jusqu’au règlement intégral du prix de vente de l’Œuvre.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, l’Artiste vendeur supporte les risques inhérents à la Livraison.

En cas de location, aucun transfert de propriété n’intervient, et les risques inhérents à la Livraison sont donc supportés par l’Artiste.

Le paiement du prix de l’Œuvre par le Client à l’Artiste s’effectue via les services de paiement mis à disposition par la Société MANGOPAY.

En cas de non-paiement de la totalité du prix par le Client, la vente ou la location sera automatiquement annulée, et l’Œuvre remise en vente sur le Site.

Une fois le prix payé par le Client, le Site séquestre ce prix en attendant la validation de l’opération par la banque du Client et, en cas de vente, durant les 14 jours correspondant au délai de rétractation.

ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE LOCATION

L’Artiste peut proposer une location d’une de ces Œuvres avec éventuelle option d’achat, suivant le modèle de contrat proposé par le Site, signé électroniquement par le Client et par l’Artiste.

La location est à durée indéterminée ou à durée déterminée.

En cas de location à durée indéterminée, les parties disposent d’une faculté de résiliation unilatérale conformément aux termes dudit contrat de location. En cas de vente de l’Œuvre mise en location sur le Site, le contrat de location prend automatiquement fin, à charge pour l’Artiste de proposer au Client une autre Œuvre pour remplacer la première.

En cas de location à durée déterminée, l’Artiste devra renseigner à partir de son Compte Artiste la durée d’indisponibilité de l’Œuvre .

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETOURS

Le Site n’étant qu’une plateforme de mise en relation, la Livraison est à la charge de l’Artiste, qui en assure l’effectivité à réception de la commande.

Les frais de Livraison sont pris en charge par le Client, qui peut choisir le cas échéant entre les différents modes de Livraison proposés par l’Artiste.

La Livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables définies par le prestataire de Livraison déterminé lors de la commande et selon les modalités prévues par ce prestataire de Livraison.

Le Client a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de Livraison mis en oeuvre par les différents prestataires de Livraison mandatés par l’Artiste.

Les obligations concernant la Livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’Œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci, pèsent uniquement sur l’Artiste, la responsabilité de la Société ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement de l’Artiste, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison qu’il a seul mandaté.

Ces obligations de garantie de l’Artiste à l’égard du Client sont détaillées ci-après.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

L’Artiste est tenu par les dispositions en vigueur en matière de garantie légale.

Ainsi, les Œuvres mises en vente par les Artistes sur le site www.regartdebretagne.bzh bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

– De la garantie légale de conformité pour les Œuvres apparemment abîmées, endommagées ou ne correspondant pas à la commande, étant précisé que s’agissant d’œuvres d’art, la conformité s’apprécie seulement au regard de la description détaillée de l’Œuvre fournie par l’Artiste et non au regard de l’idée qu’aurait pu s’en faire le Client notamment à travers les visuels présentés sur le Site. Ainsi, une Œuvre vendue ou louée par l’intermédiaire du Site est conforme dès lors qu’elle est conforme à l’usage qui en est habituellement attendu, que l’Œuvre correspond bien à la description faite par l’Artiste et présente les qualités décrites par ce dernier.

– De la garantie légale contre les vices cachés existant au moment de l’achat (ce qui exclut, par exemple, l’usure normale) et qui rendent l’Œuvre impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que le Client ne l’aurait pas acheté ou bien à un prix moindre.

Ces garanties sont données dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de l’Artiste vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Œuvre commandée, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Œuvre durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Œuvre.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Œuvre conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

• Dispositions relatives aux garanties légales :

– Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

– Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client doit vérifier l’Œuvre lors de sa Livraison et informer l’Artiste, par écrit via son Compte Client utilisateur, de la non-conformité de l’Œuvre. Il doit également signaler à l’Artiste l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Après en avoir informé l’Artiste, le Client devra retourner, par la société de transport choisie par le Client ou par transport assuré par l’Artiste lui-même, l’Œuvre non conforme ou défectueuse dans l’état dans lequel elle a été reçue avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Le retour de l’Œuvre non conforme ou défectueuse se fera aux frais du Client.

Le remboursement de l’Œuvre jugée non conforme ou défectueuse sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par l’Artiste du défaut de conformité ou du vice caché.

Le Site effectuera le remboursement au Client de la totalité du prix TTC de l’Œuvre payé par ce dernier, par crédit sur le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement.

Dans le cas où le prix encaissé par le Site, minoré de sa commission d’apporteur d’affaires intégrant les frais de transaction, aurait été reversé à l’Artiste, ce dernier s’engage à réaliser un virement du montant qu’il a perçu de la part du Site, augmenté des frais de transaction de la société MANGOPAY, directement sur le compte bancaire dont les coordonnées lui sont communiquées par le Site, afin que la Société puisse procéder au remboursement du Client dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel l’Œuvre est livrée, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Œuvre, d’accident ou de force majeure.

La garantie de l’Artiste vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de l’Œuvre non conforme ou affectée d’un vice.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’achat d’une Œuvre, le Client dispose, sans engager de frais et sans avoir à fournir un quelconque motif, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la Livraison de l’Œuvre en vertu des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en fin du document (sous l’article 14), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix TTC de l’Œuvre achetée sera remboursé ; les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par la Société et interviendra dans les 14 jours suivants le jour de récupération de l’Œuvre renvoyée par le Client à l’Artiste, après vérification de la conformité de l’Œuvre par l’Artiste.

Dans le cas où le prix encaissé par le Site, minoré de sa commission d’apporteur d’affaires intégrant les frais de transaction, a été reversé à l’Artiste, ce dernier s’engage à réaliser un virement du montant qu’il a perçu de la part du Site, augmenté des frais de transaction de la société MANGOPAY, directement sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées lui sont communiquées par le Site, afin que la Société puisse procéder au remboursement du Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le prix encaissé par le Site, minoré de sa commission d’apporteur d’affaires intégrant les frais de transaction, n’a pas encore été reversé à l’Artiste à la date de l’exercice par le Client de la faculté de rétractation, la Société s’engage à réaliser un virement au profit du Client du prix TTC versé par ce dernier. L’Artiste s’engage quant à lui à rembourser sans délai et à première demande de la Société les frais de transaction de la société MANGOPAY que cette dernière a supporté au titre de ladite transaction.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par le Client ne seront ni reprises, ni remboursées, la Société se réservant ce choix à sa seule discrétion. Il est précisé que les Œuvres retournées doivent être emballées dans leur emballage d’origine.

Le Client s’engage à user de son droit de rétractation en personne raisonnable, c’est-à-dire sans avoir exposé ou accroché l’Œuvre préalablement à l’exercice de ce droit de rétractation.

Aussi, le Client s’engage à ne pas user frauduleusement de son droit de rétractation en procédant à l’acquisition d’une Œuvre alors qu’il a l’intention, dès la commande, d’user de son droit de rétractation et ce afin de bénéficier en réalité d’une prestation de service de location de ladite Œuvre.

Ainsi, si l’Œuvre a été exposée ou accrochée par le Client avant qu’il n’exerce sa faculté de rétractation, l’Artiste en informe la Société sans délai à compter de sa réception de l’Œuvre par retour. Dès lors, la Société facturera au Client une somme correspondant au service fourni, à savoir le prix qui aurait été facturé pour la location de ladite Œuvre, en fonction du nombre de jours durant lesquels le Client a eu l’Œuvre en sa possession avant de procéder à son retour.

ARTICLE 10 – AVIS ET COMMENTAIRES

Les Artistes et les Clients peuvent déposer des messages et des avis en ligne sur le Site une fois qu’ils disposent d’un Compte utilisateur. La Société affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. La Société indique aux utilisateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié, les raisons qui justifient son rejet.

La Société se réserve le droit de modérer les avis publiés.

La Société se réserve le droit de supprimer des avis et/ou messages présentant un élément assimilable à une injure, une diffamation, et contraire aux bonnes mœurs de manière plus générale.

L’absence de respect des présentes Conditions générales entraîne la suppression des comptes utilisateurs.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes Conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litige entre la Société et les Artistes, les parties s’engagent à se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, en vue de trouver une solution amiable.
Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente aux utilisateurs, se trouvent ci-après les liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, aux obligations fiscales et sociales :

• Obligations fiscales françaises
• Obligations sociales françaises

En application de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société indique aux Artistes, les montants que ceux-ci devront déclarer à l’administration fiscale, relatifs aux transactions réalisées via le Site.

Chaque année, la Société délivrera aux Artistes un relevé attestant des sommes perçues au titre de leur activité réalisée via le Site, accessible dans leur compte utilisateur.

Il est précisé que la Société adressera chaque année à l’administration fiscale un document récapitulant l’ensemble des montants totaux bruts des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plate-forme, étant précisé que la Société pourra en être dispensée si le total des montants perçus par un même Utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté, conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, DÉRÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT

Conformément aux obligations prévues par l’article D111-7 du Code de la consommation, le Site informe les Utilisateurs des modalités de référencement, déréférencement et de classement des Œuvres et des Artistes.

Pour être référencé, l’Artiste doit avoir été préalablement agréé par le comité de sélection tel qu’il est stipulé à l’article 4 du titre I des présentes. L’Artiste gère lui-même la mise en ligne des Œuvres qu’il choisit d’offrir à la vente ou à la location.

Le Site réalise un classement des Artistes et de leurs Œuvres en fonction de leur nature, et propose une présentation de type « catalogue » exhaustif.

Le Site ne procède à aucun déréférencement des Artistes et de leurs Œuvres, hormis les cas où l’Artiste ne se conformerait pas aux présentes Conditions générales, ou s’il venait à ne plus correspondre aux critères de sélection du comité.

Enfin, le Site ne perçoit aucune rémunération par les Artistes pour réaliser leur référencement et leur classement. Le Site perçoit uniquement une commission d’apporteur d’affaires lorsqu’une vente ou une location est réalisée par son intermédiaire.

____________________________

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.regartdebretagne.bzh sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

Nom de l’Artiste :………………………………………………………………..

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit ci-dessous :

– Date de la commande : ……………………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

PARTOUTARTIS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 882157068 et dont le siège social est situé 23 rue de la Salle, en sa qualité de Responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses utilisateurs.

Par les présentes, la Société informe de la manière dont les Données à caractère personnel des Artistes et des Clients (les « Utilisateurs ») sont collectées, utilisées et protégées via le site https://www.regartdebretagne.bzh/.

Toute information personnelle transmise à la Société pour l’utilisation de la plateforme est soumise, notamment aux dispositions de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles (Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute Loi nationale devant le compléter).

La présente Politique de Confidentialité ne concerne, sauf exception, que l’utilisation et la communication des données collectées par la Société.

L’Utilisateur est informé que toute inscription sur le Site et l’accès aux services qui y sont proposés impliquent son acceptation pleine et entière des termes de la présente Politique de Confidentialité.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour la présente Politique de Confidentialité, en sus des définitions apportées dans les Conditions générales ci-avant, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

– « Destinataire(s) » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part de la Société. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de la Société que des organismes extérieurs (partenaires, exposants, établissement bancaire, intervenants, etc.) ;

– « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

– « Finalité(s) » : désigne les objectifs principaux assignés au traitement et aux fonctions substantielles mises en oeuvre ;

– « Personne concernée » : désigne les Utilisateurs dont les Données à caractère personnel sont collectées et intégrées dans le Traitement de données à caractère personnel de la Société ;

– « Responsable de traitement » : désigne la société PARTOUTARIS, société Responsable du traitement traitant des Données personnelles relatives aux Utilisateurs qui sont collectées dans le cadre de l’accès à la Plateforme et pour l’utilisation des Services ;

– « Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de la Société ;

– « Traitement de Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

– « Utilisateurs » : ensemble des Clients et des Artistes qui utilisent le Site afin d’être mis en relation afin d’acquérir, de vendre ou de louer des Œuvres d’art ;

– « Violation de Données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

La Société est Responsable de traitement des Données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site.

Les Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont généralement collectées directement auprès d’eux.

Il peut arriver toutefois que la collecte des Données Personnelles se fasse de manière indirecte.

La Société s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans ce cas la Société prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées.

3.1. Données Personnelles nécessaires à l’inscription au compte de l’Utilisateur

Pour fournir ses services, la Société a besoin de recueillir des informations concernant les Utilisateurs. Ces informations peuvent être des Données à caractère personnel ou non.

Afin d’accéder à nos Services, l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en ligne. Les Données personnelles de l’Utilisateur sont notamment les suivantes :

– Si l’Utilisateur est une personne physique : son nom et prénom, sa date de naissance ainsi que son adresse postale, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse courriel ;

– Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale : société, son nom commercial, son numéro SIRET, son numéro SIREN, son siège social, l’adresse postale, l’adresse courriel, son numéro de téléphone.

3.2. Données Personnelles nécessaires au paiement

En plus des données précédemment citées, l’Utilisateur, qu’il soit Client ou Artiste, devra fournir ses coordonnées bancaires nécessaires aux fins de régler les commandes qu’il effectue ou de se faire régler les commandes passées via le Site.

Les données de paiement sont également traitées et stockées par le prestataire de la Société, la société MANGOPAY, conformément aux règles de sécurité les plus strictes.

Il est précisé que la société MANGOPAY dispose de sa propre politique de confidentialité, et recueille auprès des Artistes certaines pièces justificatives d’identité et d’inscription professionnelles.

La Société n’est en aucun cas responsable du traitement des Données personnelles recueillies par la société MANGOPAY.

3.3. Données Personnelles relatives à la navigation (cookies)

La Société génère sur certaines pages du Site des cookies afin de faciliter la navigation à ses Utilisateurs. Ces cookies sont des fichiers peu volumineux et temporaires dans la plupart des cas. Ils sont installés sur le disque dur de l’Utilisateur et n’y subsistent, dans la plupart des cas, que le temps d’une session. Il est toujours possible pour l’Utilisateur de bloquer l’installation de cookies via son navigateur, mais cela peut potentiellement altérer l’usage du Site.

Le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du Site. À tout moment, les Utilisateurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance de l’Utilisateur lors d’une prochaine utilisation du Site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, la Société fait apparaître, sur son Site, un bandeau d’information préalable invitant l’Utilisateur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

3.4. Données Personnelles nécessaires aux évaluations et /ou commentaires

Aux fins de l’utilisation du Site et de l’interaction entre les Utilisateurs, la Société se réserve le droit d’afficher certaines des Données personnelles de l’Utilisateur.

3.5. Données Personnelles relatives à la newsletter et aux courriels ou notes d’informations

Le Client Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter du Site, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Client utilisateur.

En saisissant son adresse email, le Client Utilisateur consent à recevoir les newsletters et reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité. Le Client Utilisateur accepte ainsi de recevoir par l’envoi d’un email, ou par courrier postal, ou par le biais d’un appel téléphonique :

⮚ Les éventuelles offres promotionnelles de la Société ;
⮚ Les nouvelles campagnes publicitaires ;
⮚ Les newsletters et autres informations relatives aux événements organisés par la Société ;
⮚ Les informations relatives à l’arrivée d’un nouvel Artiste sur le Site.

Le Client Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter soit en décochant la « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Client utilisateur ou soit en cliquant sur le lien de désactivation de l’email reçu à cet effet.

ARTICLE 4 – DROITS ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

• L’Utilisateur a la possibilité de demander à la Société la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.
• L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux Données Personnelles détenues par le Site à travers le Compte Client ou Artiste utilisateur pour rectifier, modifier ou effacer toutes informations ou Données Personnelles incorrectes.
• L’Utilisateur peut fermer son Compte Artiste ou Client en tout temps et dispose du droit de s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données Personnelles.
• L’Utilisateur peut émettre des objections, limitations, restrictions ou utilisation des données en demandant à la Société de cesser d’utiliser tout ou partie de ses Données personnelles.
• L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir la newsletter de la Société ou toutes notes d’informations
• L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que la Société n’a pas respecté ses droits.
• L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les seules Données Personnelles qu’il a directement communiquées à la Société et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine.
• L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.

Les Utilisateurs ont le droit de demander une copie de leurs Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la Société. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et prospects.

Les Utilisateurs disposent des droits précités à condition que :

• La demande émane de la personne elle-même et soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour signé ;
• La demande soit formulée par écrit à l’adresse suivante :

Société PARTOUTARTIS
23 rue de la Salle
35230 SAINT-ERBLON

ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Société a pour finalité principale la gestion des services de mise en relation entre Clients et Artistes.

Selon les cas, la Société traite notamment les Données pour les Finalités suivantes :

• Permettre à des artistes de candidater pour figurer parmi les Artistes présentés sur le Site ;
• Gestion de la relation entre Utilisateurs ;
• Gestion de la relation entre Utilisateurs et la Société ;
• Intermédiation de la relation contractuelle entre les Artistes et leurs Clients ;
• Perception des paiements ou transmission des sommes collectées sur le compte bancaire de l’Utilisateur concerné ;
• Permettre de créer et personnaliser un profil Compte utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, les Données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée. Dans ce cas, la Société n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent vos données.

Ces Finalités reposent sur l’intérêt légitime de la Société de disposer de données concernant ses Utilisateurs.

La relation de la Société avec ses Utilisateurs reposera sur les Conditions Générales d’utilisation et de vente et de prestations de services acceptées dès la navigation sur le Site par l’Utilisateur.

Les messages adressés à la Société doivent concerner directement les services de la Société et relater uniquement des faits objectifs et pertinents pour le traitement de la demande.

Aucune donnée sensible, entendue comme information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ne doit être transmise à la Société par quelque moyen que ce soit. Tout message adressé à la Société doit suivre les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société conserve les Données personnelles des Utilisateurs uniquement pour la période nécessaire à l’exécution de ses services et à la durée de l’adhésion.

Les Données à caractère personnel des Comptes utilisateurs clôturés sont archivées selon les règles applicables à la protection des données uniquement afin de se conformer à la législation en vigueur, prévenir des fraudes, recouvrer les sommes dues, régler des différends, résoudre les problèmes techniques, participer à des enquêtes, appliquer les Conditions Générales et prendre toute autre mesure autorisée par la loi.

ARTICLE 7 – DIFFUSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Comme il est clairement stipulé dans les Conditions Générales d’utilisation, de vente et de prestations de services préalablement acceptées, les Données à caractère personnel obtenues par un Utilisateur via le Site ne peuvent être utilisées que pour des communications relatives à son activité sur www.regartdebretagne.bzh et ou pour toute autre utilisation à laquelle l’Utilisateur concerné a consenti expressément, après en avoir été dûment informé.

Il est précisé que les coordonnées du Client Utilisateur (nom complet et adresse) n’apparaîtront pas sur le Site avant toute commande. Certaines de ces coordonnées (email, numéro de téléphone) ne seront transmises aux entreprises de transport chargées de la Livraison qu’une fois la mise en relation effectuée.

Dans l’hypothèse où la Société vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, elle se réserve la possibilité de partager des Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Si la Société ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en sa possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

La Société n’a aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en oeuvre par ses partenaires commerciaux sur leur propre plateforme. La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. A cet effet, la Société invite ses Utilisateurs à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre leurs Données Personnelles.

Les Utilisateurs consentent par ailleurs à la vente de leurs fichiers de Données personnelles par la Société à des tiers, dans les conditions prévues par la loi et le Règlement Général pour la Protection des Données. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société s’engage à demander aux Utilisateurs leur autorisation afin de procéder à la cession de leur fichier de Données personnelles recueillies par le Site dans les conditions énoncées dans la présente Politique de confidentialité, et de les informer de leurs droits.

ARTICLE 8 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes réalisées par les Clients auprès des Artistes par l’intermédiaire du Site, des Données Personnelles relatives à l’adresse de livraison et aux coordonnées du Client sont nécessairement communiquées à l’entreprise de transport chargée de la Livraison, ou à l’Artiste chargé lui-même d’assurer la Livraison.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de Confidentialité en fonction de l’évolution des règles applicables à la collecte et au traitement des données. Toute modification apportée à la présente Politique de Confidentialité entrera en vigueur au terme d’un délai de quinze jours après sa mise en ligne.

ARTICLE 10 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement est la société PARTOUTARIS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 882157068 et dont le siège social est situé 23, rue de la Salle – 35230 SAINT ERBLON.

ARTICLE 11 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité des informations personnelles le concernant, de la possibilité de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à tout moment dans le cadre d’une opposition à l’utilisation de ces données à des fins commerciales, ainsi que de faire part des directives relatives au sort de ces données après son décès, qu’il peut exercer à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Société PARTOUTARTIS
23 rue de la Salle
35230 SAINT-ERBLON

Ces demandes doivent se faire par le biais d’un courrier de l’auteur et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité signé.

La Société s’efforcera de donner suite à cette demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – https://www.cnil.fr.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.regartdebretagne.bzh sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

Nom de l’Artiste :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit ci-dessous :

– Date de la commande : ……………………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)